Quelles réductions d’impôt ?
Pour les personnes physiques, les particuliers, les dons au profit d’associations d’intérêt général donnent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Un don ne correspond pas seulement au versement d’une somme d’argent à une association. Il peut également s’agir d’un don en nature (un objet par exemple), de cotisations, d’abandon de revenus (comme par exemple les droits d’auteur), d’un leg (transmission à titre gratuit d’un ou plusieurs biens du défunt, faite de son vivant par testament, mais qui ne prendra effet qu’à son décès) ou encore de frais engagés par des bénévoles. Cela donne alors également droit à une réduction d’impôt. Si vous faites un don de 100 € à une association, il ne vous coûtera en réalité que 34 € après impôt. Cela vaut seulement si vous êtes imposable. Les personnes morales, entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, ont le droit de déduire 60 % de leurs dons dans la limite de 0,5% de leur chiffre d’affaires HT réalisé par l’entreprise au titre de l’exercice au cours duquel est effectué le versement. Une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 1 millions d’euros pourra donc déduire une somme maximale de 50 000 euros de ses impôts.
Quelle limite ?
Les dons à des associations sont déductibles des impôts dans la limite de 20% des revenus imposables.
Exemple :
Un particulier a un revenu net imposable de 25 000 euros pour l’année 2019. Son plafond de réduction d’impôts est donc de 5 000 euros (20%). Au-delà, ses dons ne seront pas déduits de ses impôts. Le revenu net imposable pour une année donnée est disponible sur votre fiche d’imposition de l’année précédente.
Imaginons que cette personne ait fait un ou plusieurs dons d’un montant total de 9 000 euros à une ou plusieurs associations au cours de l’année. Elle a le droit à une réduction d’impôt correspondant à 66% de ce montant, soit 5 940 euros.
Donc, ce montant excède le plafond de réduction d’impôts de 5 000 euros à laquelle elle a le droit. Les 940 euros restants ne seront donc pas déduits de ses impôts de l’année en cours.
Cependant, cet excédent de 940 euros peut être reporté sur les 5 années suivantes et être déduits de ses impôts dans les mêmes conditions.
Comment déclarer mon don ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez déclarer le montant des dons que vous avez effectués dans votre déclaration d’impôt sur le revenu – il s’agit du montant total du/des reçu(s) fiscal(aux) que vous avez reçu. Le reçu fiscal est un document CERFA délivré par l’association. Il n’est pas nécessaire de le joindre à votre déclaration de revenu, cependant vous devez le conserver pendant trois ans car il pourrait vous être réclamé en cas de contrôle par l’administration fiscale.
Lorsque vous remplissez votre déclaration annuelle de revenu, dans le formulaire n°2042 – RCI, indiquez le montant total de vos dons dans la case 7 UF.
Une tierce personne souhaite faire un don pour mon projet, comment faire ?
La majorité de nos bénévoles lèvent des fonds auprès de tierces personnes ou entreprises pour financer leur projet. Chaque donateur peut prétendre à une déduction d’impôts et recevoir un reçu fiscal. ATTENTION, le donateur doit faire le versement à l’association Globalong directement (il ne peut pas vous verser une somme à vous). Cela peut se faire des manières suivantes :
- Par carte bancaire sur votre espace membre
- Par virement bancaire – dans ce cas, vous recevez notre RIB par mail et les donateurs peuvent faire un ou plusieurs virements vers notre compte, en indiquant votre nom et prénom dans l’objet du virement
- Par chèque, en indiquant dans le courrier que le don est pour votre dossier
A chaque fois que nous recevons un versement à destination de votre projet, nous vous envoyons une déclaration de donateur à remplir et à nous retourner afin que nous puissions envoyer le(s) reçu(s) au(x) donateur(s).
Comment obtenir le reçu fiscal de la part de Globalong ?
Pour que l’association puisse vous émettre le reçu fiscal, il faut obligatoirement que vous déclariez les informations concernant le donateur. Ces informations sont à fournir grâce au formulaire de déclaration de donateur qui vous est envoyé par mail lorsque vous faites un versement à l’association. Si vous ne retrouvez pas ce document, contactez-nous. Afin de respecter l’environnement, nous envoyons les reçus fiscaux dématérialisés par email.
Quand allez-vous m’envoyer le reçu fiscal ?
Globalong fait en sorte que vous puissiez obtenir votre reçu fiscal au plus tôt. Une fois que vous nous avez fait parvenir la déclaration de donateur, il faut compter entre 2 et 8 semaines pour le traitement, selon la période de l’année.
Comment ça se passe avec le prélèvement à la source ?
Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source est entré en application. Les donateurs et adhérents des associations continuent à bénéficier de la réduction d’impôt. La réduction d’impôt est calculée sur la base des versements que vous avez effectués l’année précédente et que vous indiquez dans votre déclaration de revenus.
Exemple : Vous donnez 1000 € à une association d’intérêt général en octobre 2019, ce qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 66 %, soit 660 €. En mai 2020, vous remplissez votre déclaration de revenus et indiquez votre don de 1000 €. En septembre 2020, l’administration fiscale vous verse votre réduction de 660 €. Donc, le système de prélèvement à la source n’a pas changé le fonctionnement du don et de la réduction d’impôt.
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